CERTIFICATE OF CHANGE OF RESIDENCE
CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (CCR)
Conditions générales:
Les nationaux immatriculés auprès du Consulat qui justifient d'un séjour ininterrompu d'au moins, trois (3) ans l’étranger, souhaitant retourner définitivement en Algérie peuvent importer en franchises des droits et taxes douaniers :
-
Les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnel, de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous leur toit à l'étranger ;
-
Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf, soumis à immatriculation.
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
-
Le véhicule doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un mois.
-
La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
-
Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du CCR.
-
Les droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40) euros (Loi de Fiances 2018) . Ils sont majorés de 04 euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de la réduction de 50% de ces droits.
La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de son dépôt.
Conditions d’admission des véhicules en franchise:
-
la cylindrée du véhicule doit être égale ou inférieure à 1800 cm3 pour les moteurs à essence et 2000 cm3 pour les moteurs diesel . Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes 950 kg.
-
Le véhicule à deux (2) roues doit être soumis à l’immatriculation.
Important:
Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.
Conditions d’obtention du C.C.R :
-
être âgé de plus de 19 ans.
-
être immatriculé au consulat à titre principal.
-
N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
-
Justifier d’un séjour ininterrompu régulier de plus de trois ans à l’étranger à la date du dépôt du dossier.
Pièces à fournir avant l’accord définitif :
Pour les salariés (es) :
-
une demande manuscrite adressée au Consul Général.
-
La carte d’immatriculation consulaire.
-
Un certificat de travail et les fiches de paie couvrant les trois (03) dernières années.
-
Photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
-
Titre de séjour ou carte nationale d’identité française pour les binationaux avec copie.
-
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Pour les non salariés (es) :
-
une demande manuscrite adressée au consul général.
-
La carte d’immatriculation consulaire.
-
Attestations du Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.
-
Photocopies des trois premières pages du passeport en cours de validité.
-
Titre de séjour ou carte nationale d’identité française pour les binationaux avec copie.
-
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Pour les étudiants et stagiaires :
-
une demande manuscrite adressée au consul général.
-
La carte d’immatriculation consulaire.
-
certificats universitaires ou attestations de stage couvrant les trois dernières années.
-
Photocopies des trois premières pages du passeport en cours de validité.
-
Titre de séjour ou carte nationale d’identité française pour les binationaux avec copie.
-
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Pour les commerçants :
-
une demande manuscrite adressée au consul général.
-
Le registre de commerce et une photocopie.
-
La carte d’immatriculation consulaire.
-
La radiation d’inscription au registre de commerce et une photocopie.
-
Photocopies des trois premières pages du passeport en cours de validité.
-
Titre de séjour ou carte nationale d’identité française pour les binationaux avec copie.
-
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Pour les retraités et pensionnés :
-
une demande manuscrite adressée au consul général.
-
La carte d’immatriculation consulaire.
-
Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.
-
Photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité.
-
Titre de séjour ou carte nationale d’identité française pour les binationaux avec copie.
-
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
Après accord, le dossier doit être complété par les originaux plus les photocopies des pièces suivantes :
Pour le véhicule :
– Le certificat d’immatriculation provisoire (adresse en Algérie).
– La facture d’achat du véhicule;
– Le certificat de conformité.
Pour le mobilier et les effets personnels, l’inventaire chiffré en deux exemplaires en y incluant le véhicule.
Valeur maximale admise, y compris le véhicule:
– La contre-valeur en euros de 4.000.000 DA au taux de change en vigueur pour les étudiants et stagiaires.
– La contre-valeur en euros de 5.000.000 DA au taux de change en vigueur pour les autres nationaux.
Les marchandises excédant les seuils, visés ci-dessus, sont admises au dédouanement en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur avec paiement des droits et taxes exigibles.
Important
Les formalités de dédouanement des effets personnels dans le cadre de changement de résidence (CCR), y compris le véhicule, doivent être accomplies par le bénéficiaire lui-même. Les procurations sont irrecevables.