DIVORCE/EXEQUATUR

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir cet exequatur , l’un des ex-conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie, à un tribunal à travers tout le territoire national .

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe  doivent être joints à la demande :

• l’original (la grosse) du jugement,
• l’original de l’acte de signification du jugement,
• le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,

Une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instance en cas de condamnation par défaut.